Rétractation, annulation et garanties légales

Politique de remboursement

Une règle claire qui tient compte du droit de rétractation, du travail personnalisé déjà réalisé et de la validation obligatoire avant impression.

Résumé : Mon Livre de Vie ne promet pas de remboursement commercial automatique pendant une période supplémentaire. Toute demande est examinée selon le droit de rétractation applicable, l’avancement réel du travail et le caractère personnalisé du livre. La maquette finale est toujours soumise à validation avant impression et les garanties légales restent pleinement applicables.

1. Annulation et avancement du projet

Une demande d’annulation doit être adressée le plus rapidement possible à Mon Livre de Vie. Elle est traitée en fonction de la nature de la commande, du droit légal de rétractation et des prestations déjà exécutées.

Aucune garantie commerciale automatique « satisfait ou remboursé » n’est annoncée. Une demande amiable peut néanmoins être examinée humainement lorsqu’une situation exceptionnelle empêche durablement la poursuite du projet, sans que cela réduise les droits légaux du client.

Validation avant impression : le client reçoit un PDF final à vérifier et à approuver. L’impression n’est lancée qu’après cette approbation expresse. Une fois la fabrication personnalisée engagée, un simple changement d’avis ne permet plus d’annuler les coûts déjà engagés.

2. Droit légal de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

  • si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte avant son exécution complète, un montant proportionnel au travail déjà réalisé peut être dû ;
  • lorsqu’une prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé ;
  • le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; le livre imprimé entre dans cette catégorie lorsqu’il est fabriqué à partir des contenus et choix approuvés.
Ces règles résultent notamment des articles L221-18, L221-24, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

3. Comment envoyer une demande ?

Étape 1Écrivez à contact@monlivredevie.fr ou utilisez la page Contact.
Étape 2Indiquez le numéro de commande, le motif de la demande et l’option éventuellement concernée.
Étape 3L’équipe vérifie l’avancement du projet et vous confirme la solution applicable.

Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. La banque ou le prestataire de paiement peut ensuite ajouter quelques jours de traitement.

4. Après validation du PDF final

Le client doit contrôler les noms, dates, textes, photographies, ordre des chapitres et choix de couverture avant d’approuver le PDF final.

Après approbation expresse et lancement de l’impression, le livre est fabriqué sur mesure. Les modifications demandées après cette étape peuvent nécessiter une nouvelle fabrication facturée. Cette règle ne prive pas le client de ses droits si le produit livré est défectueux ou non conforme au PDF approuvé.

5. Livre défectueux, non conforme, perdu ou endommagé

La personnalisation du livre n’exclut pas la garantie légale de conformité. Si le livre comporte un défaut d’impression, ne correspond pas au PDF approuvé, est perdu ou arrive endommagé, contactez-nous rapidement avec :

  • le numéro de commande ;
  • une description précise du problème ;
  • des photographies de l’emballage et du livre lorsque cela est utile.

Selon la situation et les règles applicables, une réimpression, une nouvelle livraison, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé sans frais.

6. Questions fréquentes

Existe-t-il une garantie de remboursement automatique ?
Non. Les demandes sont traitées selon le droit de rétractation applicable, l’avancement du travail et le caractère personnalisé du livre.
Puis-je me rétracter après l’envoi des premières questions ?
Une rétractation peut rester possible pendant le délai légal, mais si vous avez demandé le démarrage immédiat du service, un montant proportionnel au travail déjà réalisé peut être dû.
Que se passe-t-il après l’approbation du PDF ?
Après approbation expresse, la fabrication personnalisée peut commencer. Un simple changement d’avis ne permet alors plus d’annuler les coûts déjà engagés, mais les garanties légales continuent de s’appliquer en cas de défaut ou de non-conformité.
Combien de temps faut-il pour recevoir un remboursement légalement dû ?
Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement est initié sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable, sur le moyen de paiement d’origine.
Une personne qui a reçu le projet en cadeau peut-elle demander le remboursement ?
La demande financière doit normalement être faite par l’acheteur initial, car le remboursement est renvoyé vers le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Que se passe-t-il si le livre est endommagé ou comporte un défaut ?
La garantie légale de conformité reste applicable. Contactez-nous avec le numéro de commande et, si possible, des photographies du défaut ou du colis endommagé.
Une situation exceptionnelle peut-elle être examinée ?
Oui. Une impossibilité durable de poursuivre peut être examinée humainement selon l’avancement du projet. Cette appréciation amiable est distincte des droits légaux du client.

7. Références officielles

Légifrance — article L221-18
Légifrance — article L221-24
Légifrance — article L221-25
Légifrance — article L221-28
DGCCRF — garanties légales

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Indiquez votre numéro de commande afin que l’équipe puisse vérifier rapidement l’avancement réel du projet.

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